Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SOVEDIS SAS et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises énumérées ci-après.

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des entreprises auprès de la Société SOVEDIS SAS et portant sur l’ensemble des produits et services proposés par la Société SOVEDIS SAS. (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits»). Toute prestation accomplie par la société SOVEDIS SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Commandes

Les commandes sont passées :
Par téléphone au 01 48 02 99 00
Par télécopie au 01 48 02 07 15
Par courriel : commandes@sovedis.com

Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
La Société SOVEDIS SAS conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur. La Société SOVEDIS SAS se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits (machines et consommables présentant une date limite d’utilisation optimale « DLUO » de minimum 6 mois) non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Votre droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables. Ces conditions sont cumulatives.

Prix, facturation et paiement

Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SOVEDIS SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SOVEDIS SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue au jour de la livraison :
• soit par chèque ;
soit par espèce ;
• soit par prélèvement automatique ;
• soit par virement bancaire.

Pour les commandes de matériel neuf, il sera demandé un acompte de 50 % à la signature du bon de commande et le solde à réception de la livraison du matériel.

Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SOVEDIS SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;
soit par voie postale.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SOVEDIS SAS.

Clause de réserve de propriété

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits (telle que définie par les présentes conditions), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. L’acheteur devra pour tous les produits dont le prix n’aura pas été intégralement réglé les individualiser sous la mention : Produits affectés d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de la Société SOVEDIS SAS. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Les produits pourront être à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur – ce sans préjudice du versement de tous dommages intérêts à ce titre. En cas de revente par l’acheteur des produits objets de la présente commande, celui-ci s’oblige – au choix du vendeur – à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à prendre toutes dispositions requises pour assurer la protection des intérêts du vendeur. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOVEDIS SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Garantie des machines neuves

Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation.
Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, SAS SOVEDIS sera dégagée de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.

Force majeure

La responsabilité de la société SOVEDIS SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY.